Mentions légales

1) Conditions générales
-Sauf accord préalable écrit de notre part, le simple fait de nous confier une commande, un travail ou un service, implique l’acceptation par l’acheteur ou le client de toutes les conditions de vente reprises ci-après. Les conditions générales figurant sur les documents de nos clients ne nous sont pas opposables.
-En cas de rupture de contrat par l’acheteur ou le client, pour quelque cause que ce soit sauf cas fortuit ou de force majeure, celui-ci nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% du montant de la commande, avec un minimum de 195 € quel que soit le montant de la commande ou du contrat. Dans la mesure où le contrat aurait fait l’objet d’un commencement d’exécution, la dite indemnité sera en outre majorée de tous les frais engagés. Une indemnité de même ordre sera à charge du vendeur si celui-ci ne devait pas exécuter ses propres obligations.
-Toute commande est réputée ferme et irrévocable en cas de demande de crédit ou de leasing par l’acheteur ou le client.
-Nos prospectus> études impersonnelles exemplatives et autres documents publicitaires ou techniques revêtent un caractère d’information et procèdent d’une diffusion générale. Ils n’impliquent aucun engagement de notre part quant aux éléments qui y sont consignés.
-Nos plans métrés et notes de calculs restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être ni transmis, ni divulgués, ni reproduits sans notre autorisation écrite préalable.
-Sauf en cas de commande ferme toute demande d’étude préalable sera payante à concurrence de 10 % du coût total estimé de l’installation ou du matériel à fournir avec un minimum de 150 euros.
-Nous nous réservons le droit d’apposer sur les bâtiments du chantier tous panneaux réclames identifiant notre société assortis ou non de renseignements relatifs à nos activités ou travaux.
2) Livraison – Exécution
Les délais de livraison ou d’exécution repris sur la commande ou le contrat sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra quelle qu’en soit la cause, donner droit ni à des dédommagements, ni à l’annulation de la commande, ni à la résiliation du contrat. Cependant, si la livraison ou l’exécution par le vendeur, ne peut intervenir dans les six mois de l’acceptation de la commande, hors le cas fortuit, de force majeure ou d’élément indépendant de la volonté du vendeur, l’acheteur ou le client pourront soit fixer un nouveau délai de livraison ou d’exécution, soit résilier la commande ou le contrat, le vendeur étant alors tenu uniquement au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant de la commande ou du contrat avec un maximum de 250€.
La livraison des marchandises ainsi que leur installation conforme à l’objet du contrat entraine de plein droit leur agréation à défaut de protestation formulée par lettre recommandée dans les deux jours de la réception ou de l’installation. A l’expiration de ce délai, toute réclamation quant à la conformité, à la qualité du produit ainsi qu’au fonctionnement de l’installation sera non recevable.
3) Engagement
Toute commande reçue par nos délégués ne devient définitive qu’après acceptation écrite de notre part.
La commande ou le contrat sont résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable quand l’une des deux parties est déclarée en faillite, demande un concordat judiciaire ou est mise en liquidation
L’acheteur concerné reste redevable des factures échues, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.
Sauf accord entre parties, les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas cessibles.
Dans le cas où le contrat de bail, la propriété, la possession ou l’exploitation serait transféré à des tiers, l’acheteur s’engage à en avertir immédiatement par écrit le vendeur et se porte fort de faire accepter l’application de la commande ou du contrat par lesdits tiers.
Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’autre partie lui adressera une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les 8 jours. S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure dans le délai prescrit, la partie lésée pourra exiger, soit l’exécution du contrat, soit de considérer le contrat comme étant résilié de plein droit aux torts et griefs de l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée à la poste.
4) Prix
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ de nos magasins et sont basés sur les conditions actuelles de matières premières, du cours de change et de la main d’œuvre. Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des changements intervenus dans ces facteurs depuis la remise de notre offre
Chaque commande inférieure à 60 € HTVA sera majorée de 10 € pour les frais d’administration
Chaque commande inférieure à 250 € HTVA sera livrée non franco
5) Paiement
Nous nous réservons le droit de facturer toute commande dès qu’elle est prête en nos établissements.
Le montant de nos factures est payable au grand comptant net et sans escompte.
En aucun cas, le client ou l’acheteur ne peut opérer la moindre retenue sur le montant facturé, pour quelque motif que ce soit.
Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75 €. Cette indemnité pouvant en sus être majorée des frais d’intervention d’un conseil juridique ou technique. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
En outre, il pourra être fait application de la loi sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement à l’échéance, nos obligations seront immédiatement suspendues et ne reprendront effet qu’à partir du paiement complet du principal, intérêts et frais.
6) Réserve de propriété
La propriété de nos installations n’est transférée à l’acheteur ou au client qu’au moment où celui-ci nous a payé ce qui nous était dû en totalité.
Jusqu’à ce moment, l’acheteur n’a pas le droit de donner les appareils en gage, de les grever ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.
Nous nous réservons le droit de récupérer ou de faire récupérer le matériel livré et/ou installé en cas de non-paiement à l’échéance. Nous en informerons l’acheteur ou le client par courrier recommandé, ce dernier restant tenu notamment du paiement des frais de démontage, du matériel non récupérable, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.
7) Garantie
L’obligation de garantie ne naît pour nous qu’à condition que l’acheteur ait payé au vendeur tout ce qu’il doit en vertu du contrat de vente.
La garantie est accordée durant la période fixée au recto ou à défaut durant un an à dater de la livraison. Elle couvre tout défaut non couvert par l’agréation.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de toute pièce reconnue défectueuse par nos services techniques à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de déplacement sans qu’il puisse nous être réclamé d’indemnité de ce chef.
La garantie ne couvre pas l’usure anormale des installations pas plus que les dommages résultant d’un emploi anormal ou d’une intervention extérieure généralement quelconque.
Toutes autres demandes de garantie et toutes demandes pour cause de dommages, tant directs qu’indirects, sont expressément exclues.
Nous nous réservons le droit de réclamer le renvoi franco des appareils pour lesquels la réclamation est formulée.
La garantie exclut les consommables (piles, batteries, rubans d’impressions. etc.).
Les frais de port sont à charge du client.
8) Montage et placement
Notre entreprise ne comprend pas :
-Les percements et ragréages,
-La protection des installations existantes (armoires matériel de bureau, lits, …) contre les poussières et projections diverses durant la durée des travaux.
-Le démontage éventuel de matériel existant mis en/hors service,
-Le démontage et le remontage éventuel de faux plafonds,
Remarque :
-Le matériel déposé sur le chantier (lieu de travail) est soumis à la responsabilité du client où celui-ci devra laisser à notre unique disposition un local fermant à clé et permettant l’entreposage de notre matériel et outillage.
-Le chantier devra être réalisable pendant les heures normales de travail (5 jours par semaine) et de façon ininterrompue.
9) Transmission d’alarme
Quel que soit le grade de risque, notre entreprise recommande l’utilisation d’une ligne téléphonique PSTN exclusivement réservée au système d’alarme Tout autre équipement téléphonique mis à disposition par le client pourra être utilisé mais aux risques et périls du client. Ce dernier est responsable du bon fonctionnement de tout autre support de communication. MIN Services SRL ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance d’Internet, d’un manque de réseau mobile ou de coupure du réseau électrique. En ce qui concerne les modems tels que B-Box, Voocorder, Scartet, … une station de batterie de secours est vivement recommandée en vue de pallier à une coupure du réseau électrique.
Par ailleurs, le client est tenu d’avertir MIN Services SRL de tout changement d’opérateur ou de support de transmission. Nous recommandons d’effectuer régulièrement un test de transmission.
10) Litiges
Seul le droit belge est applicable aux conventions conclues entre parties. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents. Les parties peuvent convenir de recourir à la médiation ou l’arbitrage.