1) Conditions g\u00e9n\u00e9rales
-Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit de notre part, le simple fait de nous confier une commande, un travail ou un service, implique l’acceptation par l’acheteur ou le client de toutes les conditions de vente reprises ci-apr\u00e8s. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant sur les documents de nos clients ne nous sont pas opposables.
-En cas de rupture de contrat par l’acheteur ou le client, pour quelque cause que ce soit sauf cas fortuit ou de force majeure, celui-ci nous sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de 25% du montant de la commande, avec un minimum de 195 \u20ac quel que soit le montant de la commande ou du contrat. Dans la mesure o\u00f9 le contrat aurait fait l’objet d’un commencement d’ex\u00e9cution, la dite indemnit\u00e9 sera en outre major\u00e9e de tous les frais engag\u00e9s. Une indemnit\u00e9 de m\u00eame ordre sera \u00e0 charge du vendeur si celui-ci ne devait pas ex\u00e9cuter ses propres obligations.
-Toute commande est r\u00e9put\u00e9e ferme et irr\u00e9vocable en cas de demande de cr\u00e9dit ou de leasing par l’acheteur ou le client.
-Nos prospectus> \u00e9tudes impersonnelles exemplatives et autres documents publicitaires ou techniques rev\u00eatent un caract\u00e8re d’information et proc\u00e8dent d’une diffusion g\u00e9n\u00e9rale. Ils n’impliquent aucun engagement de notre part quant aux \u00e9l\u00e9ments qui y sont consign\u00e9s.
-Nos plans m\u00e9tr\u00e9s et notes de calculs restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Ils ne peuvent \u00eatre ni transmis, ni divulgu\u00e9s, ni reproduits sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.
-Sauf en cas de commande ferme toute demande d’\u00e9tude pr\u00e9alable sera payante \u00e0 concurrence de 10 % du co\u00fbt total estim\u00e9 de l’installation ou du mat\u00e9riel \u00e0 fournir avec un minimum de 150 euros.
-Nous nous r\u00e9servons le droit d’apposer sur les b\u00e2timents du chantier tous panneaux r\u00e9clames identifiant notre soci\u00e9t\u00e9 assortis ou non de renseignements relatifs \u00e0 nos activit\u00e9s ou travaux.
2) Livraison – Ex\u00e9cution
Les d\u00e9lais de livraison ou d’ex\u00e9cution repris sur la commande ou le contrat sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne pourra quelle qu’en soit la cause, donner droit ni \u00e0 des d\u00e9dommagements, ni \u00e0 l’annulation de la commande, ni \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Cependant, si la livraison ou l’ex\u00e9cution par le vendeur, ne peut intervenir dans les six mois de l’acceptation de la commande, hors le cas fortuit, de force majeure ou d’\u00e9l\u00e9ment ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur, l’acheteur ou le client pourront soit fixer un nouveau d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution, soit r\u00e9silier la commande ou le contrat, le vendeur \u00e9tant alors tenu uniquement au paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de 15 % du montant de la commande ou du contrat avec un maximum de 250\u20ac.
La livraison des marchandises ainsi que leur installation conforme \u00e0 l’objet du contrat entraine de plein droit leur agr\u00e9ation \u00e0 d\u00e9faut de protestation formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les deux jours de la r\u00e9ception ou de l’installation. A l’expiration de ce d\u00e9lai, toute r\u00e9clamation quant \u00e0 la conformit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 du produit ainsi qu’au fonctionnement de l’installation sera non recevable.
3) Engagement
Toute commande re\u00e7ue par nos d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne devient d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de notre part.
La commande ou le contrat sont r\u00e9solus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable quand l’une des deux parties est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, demande un concordat judiciaire ou est mise en liquidation
L’acheteur concern\u00e9 reste redevable des factures \u00e9chues, sous r\u00e9serve de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires.
Sauf accord entre parties, les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas cessibles.
Dans le cas o\u00f9 le contrat de bail, la propri\u00e9t\u00e9, la possession ou l’exploitation serait transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des tiers, l’acheteur s’engage \u00e0 en avertir imm\u00e9diatement par \u00e9crit le vendeur et se porte fort de faire accepter l’application de la commande ou du contrat par lesdits tiers.
Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’autre partie lui adressera une lettre recommand\u00e9e la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les 8 jours. S’il n’est pas donn\u00e9 suite \u00e0 la mise en demeure dans le d\u00e9lai prescrit, la partie l\u00e9s\u00e9e pourra exiger, soit l’ex\u00e9cution du contrat, soit de consid\u00e9rer le contrat comme \u00e9tant r\u00e9sili\u00e9 de plein droit aux torts et griefs de l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste.
4) Prix
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent d\u00e9part de nos magasins et sont bas\u00e9s sur les conditions actuelles de mati\u00e8res premi\u00e8res, du cours de change et de la main d’\u0153uvre. Ils sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s en fonction des changements intervenus dans ces facteurs depuis la remise de notre offre
Chaque commande inf\u00e9rieure \u00e0 60 \u20ac HTVA sera major\u00e9e de 10 \u20ac pour les frais d’administration
Chaque commande inf\u00e9rieure \u00e0 250 \u20ac HTVA sera livr\u00e9e non franco
5) Paiement
Nous nous r\u00e9servons le droit de facturer toute commande d\u00e8s qu’elle est pr\u00eate en nos \u00e9tablissements.
Le montant de nos factures est payable au grand comptant net et sans escompte.
En aucun cas, le client ou l’acheteur ne peut op\u00e9rer la moindre retenue sur le montant factur\u00e9, pour quelque motif que ce soit.
Toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance produira de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de 12 % l\u2019an, augment\u00e9e d’une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de 17%, avec un minimum de 75 \u20ac. Cette indemnit\u00e9 pouvant en sus \u00eatre major\u00e9e des frais d’intervention d’un conseil juridique ou technique. Outre cet int\u00e9r\u00eat, le montant de nos factures pourra \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 de 12,50 \u20ac pour un courrier envoy\u00e9 et de 25 \u20ac pour le d\u00e9placement d’une personne. Les d\u00e9pens de justice et les \u00e9ventuels frais de d\u00e9fense seront en outre \u00e0 charge du d\u00e9biteur.
En outre, il pourra \u00eatre fait application de la loi sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, nos obligations seront imm\u00e9diatement suspendues et ne reprendront effet qu’\u00e0 partir du paiement complet du principal, int\u00e9r\u00eats et frais.
6) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
La propri\u00e9t\u00e9 de nos installations n’est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur ou au client qu’au moment o\u00f9 celui-ci nous a pay\u00e9 ce qui nous \u00e9tait d\u00fb en totalit\u00e9.
Jusqu’\u00e0 ce moment, l’acheteur n’a pas le droit de donner les appareils en gage, de les grever ou d’en disposer de quelque fa\u00e7on que ce soit.
Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9cup\u00e9rer ou de faire r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel livr\u00e9 et\/ou install\u00e9 en cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance. Nous en informerons l’acheteur ou le client par courrier recommand\u00e9, ce dernier restant tenu notamment du paiement des frais de d\u00e9montage, du mat\u00e9riel non r\u00e9cup\u00e9rable, sous r\u00e9serve de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats.
7) Garantie
L’obligation de garantie ne na\u00eet pour nous qu’\u00e0 condition que l’acheteur ait pay\u00e9 au vendeur tout ce qu’il doit en vertu du contrat de vente.
La garantie est accord\u00e9e durant la p\u00e9riode fix\u00e9e au recto ou \u00e0 d\u00e9faut durant un an \u00e0 dater de la livraison. Elle couvre tout d\u00e9faut non couvert par l\u2019agr\u00e9ation.
La garantie est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement gratuit de toute pi\u00e8ce reconnue d\u00e9fectueuse par nos services techniques \u00e0 l’exclusion des frais de main d’\u0153uvre et de d\u00e9placement sans qu’il puisse nous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 d’indemnit\u00e9 de ce chef.
La garantie ne couvre pas l’usure anormale des installations pas plus que les dommages r\u00e9sultant d’un emploi anormal ou d’une intervention ext\u00e9rieure g\u00e9n\u00e9ralement quelconque.
Toutes autres demandes de garantie et toutes demandes pour cause de dommages, tant directs qu’indirects, sont express\u00e9ment exclues.
Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer le renvoi franco des appareils pour lesquels la r\u00e9clamation est formul\u00e9e.
La garantie exclut les consommables (piles, batteries, rubans d’impressions. etc.).
Les frais de port sont \u00e0 charge du client.
8) Montage et placement
Notre entreprise ne comprend pas :
-Les percements et ragr\u00e9ages,
-La protection des installations existantes (armoires mat\u00e9riel de bureau, lits, \u2026) contre les poussi\u00e8res et projections diverses durant la dur\u00e9e des travaux.
-Le d\u00e9montage \u00e9ventuel de mat\u00e9riel existant mis en\/hors service,
-Le d\u00e9montage et le remontage \u00e9ventuel de faux plafonds,
Remarque :
-Le mat\u00e9riel d\u00e9pos\u00e9 sur le chantier (lieu de travail) est soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 du client o\u00f9 celui-ci devra laisser \u00e0 notre unique disposition un local fermant \u00e0 cl\u00e9 et permettant l’entreposage de notre mat\u00e9riel et outillage.
-Le chantier devra \u00eatre r\u00e9alisable pendant les heures normales de travail (5 jours par semaine) et de fa\u00e7on ininterrompue.
9) Transmission d’alarme
Quel que soit le grade de risque, notre entreprise recommande l’utilisation d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique PSTN exclusivement r\u00e9serv\u00e9e au syst\u00e8me d’alarme Tout autre \u00e9quipement t\u00e9l\u00e9phonique mis \u00e0 disposition par le client pourra \u00eatre utilis\u00e9 mais aux risques et p\u00e9rils du client. Ce dernier est responsable du bon fonctionnement de tout autre support de communication. MIN Services SRL ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas de d\u00e9faillance d’Internet, d’un manque de r\u00e9seau mobile ou de coupure du r\u00e9seau \u00e9lectrique. En ce qui concerne les modems tels que B-Box, Voocorder, Scartet, \u2026 une station de batterie de secours est vivement recommand\u00e9e en vue de pallier \u00e0 une coupure du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
Par ailleurs, le client est tenu d’avertir MIN Services SRL de tout changement d’op\u00e9rateur ou de support de transmission. Nous recommandons d’effectuer r\u00e9guli\u00e8rement un test de transmission.
10) Litiges
Seul le droit belge est applicable aux conventions conclues entre parties. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg seront comp\u00e9tents. Les parties peuvent convenir de recourir \u00e0 la m\u00e9diation ou l’arbitrage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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